Protection contre le licenciement

Différentes protections ont été mises en place afin de permettre aux travailleurs qui estiment être l'objet de violence ou de harcèlement au travail d'oser exposer leur situation sans craindre des représailles au niveau de leur situation professionnelle :

  • l'employeur ne peut pas mettre fin à la relation de travail ou modifier unilatéralement les conditions de travail de façon injustifiée;
  • l'employeur ne peut pas poser ces actes dans les douze mois qui suivent le dépôt d'une plainte ou la déposition d'un témoignage ou après l'intentement d'une action en justice et ce, jusqu'à ce que le jugement soit définitif;
  • si l'employeur met quand même fin à la relation de travail ou modifie unilatéralement les conditions de travail de façon injustifiée dans le délai expliqué ci-dessus, les motifs de la décision doivent être étrangers à la plainte, à l'action en justice ou au témoignage.

Il devra prouver ces motifs devant le juge auprès de qui le travailleur peut demander une indemnité de protection égale au montant forfaitaire  correspondant à la rémunération brute de six mois ou au montant du préjudice subi, à prouver par le travailleur.

Avant de demander l'indemnité, le travailleur peut demander sa réintégration à l'employeur.

Ces protections s'appliquent aux personnes suivantes:

  • les travailleurs qui ont déposé une plainte motivée auprès de la personne de confiance ou du conseiller en prévention ou du Contrôle du bien-être au travail;
  • les travailleurs qui ont déposé une plainte à l'inspection du Contrôle du bien-être au travail;
  • les travailleurs qui ont déposé une plainte à la police, auprès du ministère public, auprès du juge d'instruction;
  • les travailleurs qui intentent une action en justice ou pour lesquels une action en justice est intentée;
  • les travailleurs qui interviennent comme témoins direct dans la procédure interne ou comme témoin en justice.

Source : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale / Bien-être au travail

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